Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061013#art-10