Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints, après inscription à un tableau d'avancement, les médecins fonctionnaires ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et titulaires de la carte de combattant.
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Prolegi/LEGITEXT000006061013#art-6