Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés médecin inspecteur conseiller technique les médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints comptant au moins douze ans de services effectifs dans ce grade. Cette nomination se fera à l'échelon de début.
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Prolegi/LEGITEXT000006061013#art-5