Sect. SECTION III : Personnel d'éducation et d'encadrement.
Art. 17
En vigueur depuis le 6 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de section de pouponnières sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu de département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Peuvent se présenter à ces concours : Les puéricultrices diplômées d'Etat comptant au moins deux années de fonctions dans un service d'enfants de moins de trois ans ; Les infirmières, les sages-femmes, les assistantes sociales comptant au moins cinq ans de fonctions, dont quatre ans au moins dans un service d'enfants de moins de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006061057#art-17