Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire détaché en qualité d'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra demander à être titularisé dans son emploi à l'expiration de son détachement. La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes ee guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000028116346#art-4