Sect. Mesure transitoire
Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028116346#art-6