Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061071#art-12