Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mentionnées à l'article précédent ainsi que leurs filiales peuvent exercer les activités qui, antérieurement au présent décret, ne faisaient dans les départements d'outre-mer énoncés à l'article 1er l'objet d'aucune interdiction en ce qui concerne les personnes physiques étrangères ainsi que les activités énumérées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006069596#art-3