Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne, dans les départements d'outre-mer, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces départements par le décret modifié n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.
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Prolegi/LEGITEXT000006069596#art-7