Art. 9
En vigueur depuis le 18 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneur de spectacles et de cinéma à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069596#art-9