Art. 10
En vigueur depuis le 18 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
En Guyane, nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer des activités minières est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne, et les discriminations existant à cet égard quant à la nationalité des directeurs et agents des entreprises minières ne sont pas opposables auxdits ressortissants et sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069596#art-10