Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation mentionnés à l'article 2 sont responsables des obligations incombant à la Compagnie rhénane de raffinage, conjointement avec elle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061096#art-3