Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations accordées aux articles 1er et 2 sont subordonnées à l'engagement que devra prendre la Compagnie rhénane de raffinage de se conformer aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061096#art-4