Art. 11
En vigueur depuis le 7 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'électorat et l'éligibilité dans les assemblées consulaires des territoires de Saint-Pierre et Miquelon, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et de la Polynésie française, sauf à la fonction de président, sont étendus aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006061100#art-11