Art. 9
En vigueur depuis le 7 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneurs de spectacles et de cinéma, en Côte française des Somalis, est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006061100#art-9