Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'exercer la profession de géomètre expert est étendu en Côte française des Somalis aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession de géomètre expert y soit réglementée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061100#art-4