Art. 6
En vigueur depuis le 15 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La tutelle technique du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006061103#art-6