DECRET·n° 62-795·13 juillet 1962
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
En vigueur depuis le 13 juillet 1962 8 articles 8 versions historisées
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