Art. 7-1
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061103#art-7-1