Titre Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole.
Art. 28
En vigueur depuis le 30 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061146#art-28