DECRET·n° 63-752·27 juillet 1963
Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture
En vigueur depuis le 27 juillet 1963 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre I : Services généraux.Titre I : Services généraux.
titolo Titre II : Etablissements et services d'utilité agricole.Titre II : Etablissements et services d'utilité agricole.
titolo Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements et services d'utilité agricole.Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements et services d'utilité agricole.
titolo Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole.Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole.
Art. 28Art. 31