Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travailleurs rapatriés salariés et non-salariés peuvent bénéficier, en fonction de leur âge, de délais de paiement et de subventions pour le rachat de tout ou partie du montant de la cotisation à des régimes obligatoires d'assurance vieillesse instituée par une disposition législative ou réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061166#art-1