DECRET·n° 63-96·8 février 1963
Décret n°63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.
En vigueur depuis le 8 février 1963 7 articles 7 versions historisées
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