Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret abroge les dispositions de : L'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 ; L'arrêté de même date relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006061166#art-7