Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge des demandeurs est apprécié : a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ; b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006061166#art-5