Art. 25
En vigueur depuis le 2 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
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Prolegi/LEGITEXT000006061171#art-25