DECRET·n° 64-1183·27 novembre 1964
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés
En vigueur depuis le 27 novembre 1964 26 articles 26 versions historisées
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Art. 1
sezione Rentes et valeurs inscrites au grand-livre de la dette publiqueRentes et valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique
sezione Titres nominatifs.Titres nominatifs.
Art. 2Art. 3Art. 4sezione Titres au porteur.Titres au porteur.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15sezione Valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publiqueValeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique
sezione Titres nominatifs.Titres nominatifs.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26