Sect. Titres nominatifs.
Art. 16
En vigueur depuis le 2 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061171#art-16