Sect. Titres nominatifs.
Art. 22
En vigueur depuis le 2 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061171#art-22