Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les billets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer des types actuellement en circulation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique continueront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061179#art-4