Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs divisionnaires coordonnent ou contrôlent les activités d'un groupe spécialisé ou sont chargés du secrétariat d'un chef d'établissement ; dans les services administratifs ou commerciaux, ils sont les principaux collaborateurs des fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-2