Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois du corps des contrôleurs divisionnaires sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-8