Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 12 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surveillantes et surveillantes comptables intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire sont reclassées conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Surveillante : Contrôleur divisionnaire : 4 e échelon 5 e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi. 3 e échelon 4 e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise. 2 e échelon 3 e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise. 1 er échelon 2 e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-11