Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 12 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-14