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Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE
DECRET
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n° 64-953
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11 septembre 1964
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Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE
En vigueur depuis le 11 septembre 1964
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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