DECRET·n° 64-953·11 septembre 1964
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE
En vigueur depuis le 11 septembre 1964 13 articles 13 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES
Art. 8Art. 9 bistitolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14