Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 10
En vigueur depuis le 12 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surveillantes et surveillantes comptables en fonctions à la date d'application du présent décret sont intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire. Les candidates inscrites à la date de publication du présent décret aux tableaux d'avancement donnant accès aux anciens grades de surveillante ou de surveillante comptable conservent le bénéfice de leur inscription en vue de leur nomination en qualité de contrôleur divisionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-10