Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-1