Sect. Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature à l'emploi d'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes doivent comporter : 1° Une fiche d'état civil ; 2° Un extrait négatif de casier judiciaire ; 3° Un document délivré par l'autorité militaire, attestant que le candidat est dans une position régulière vis-à-vis de la législation sur le recrutement de l'armée, lorsqu'il appartient à une classe déjà appelée sous les drapeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-5