DECRET·65-382·21 mai 1965

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

En vigueur depuis le 21 mai 1965 42 articles 42 versions historisées
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