Sect. Ouvriers agés, accidentés et handicapés physiquement.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers rendus inaptes à l'exercice de leur profession à la suite d'un accident du travail et donnant satisfaction dans un autre emploi conservent leur classement antérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-25