Sect. Hygiéne - Sécurité - Médecine du travail.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-21