Sect. Ouvriers agés, accidentés et handicapés physiquement.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté ministériel fixera les limites d'âge pour l'accomplissement de certains travaux pénibles. Les ouvriers qui donneront satisfaction dans les nouveaux emplois qui leur seront confiés, après avoir atteint ces limites d'âge, conserveront leur classement antérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-24