Sect. Hygiéne - Sécurité - Médecine du travail.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussée et des bases aériennes, leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-22