Sect. Rémunérations - Indemnités.
Art. 13-1
En vigueur depuis le 18 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-13-1