Sect. Rémunérations - Indemnités.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salaires horaires de base des différentes catégories d'ouvriers sont fixés selon les taux et modalités définis par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-12