Sect. Rémunérations - Indemnités.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents régis par le présent décret qui sont appelés à engager, pour les besoins du service, les frais finis au titre III du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 sont remboursés de ces frais dans les conditions fixées par ce texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-15