Sect. Dispositions transitoires.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juillet 1948 fixant le statut des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 est abrogé. A titre transitoire, les dispositions appliquées avant la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la prise d'effet des arrêtés prévus aux articles 8, 9, 12 et 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-32