Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061288#art-4