Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-41