DECRET·n° 65-621·27 juillet 1965

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

En vigueur depuis le 27 juillet 1965 50 articles 50 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre I : Dépôt de la marque.Chapitre I : Dépôt de la marque.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.

Art. 10 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Registre national des marques.Chapitre IV : Registre national des marques.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : Marques collectives.Chapitre V : Marques collectives.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Art. 36-1 Art. 36-2 Art. 36-3 Art. 36-4 Art. 36-5 Art. 36-6 Art. 36-7 Art. 36-8

capo Chapitre VI : Description et saisie-contrefaçon.Chapitre VI : Description et saisie-contrefaçon.

Art. 37

capo Chapitre VII : Dispositions transitoires.Chapitre VII : Dispositions transitoires.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

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